Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean Christophe Schwaab au sujet de l'interdiction des émetteurs d'ondes anti-jeunes de type mosquito et apparentés