View all documents

Rapport de la commission

APPLICATION/PDF31.3 KB
Document GC24. November 2014
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean Christophe Schwaab au sujet de l'interdiction des émetteurs d'ondes anti-jeunes de type mosquito et apparentés
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0