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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF20.2 KB
Document GC3. November 2014
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'785'000.- pour financer des travaux de mise en conformité des glissières et des garde-corps existants ainsi que pour des adaptations de glissières, dans les zones critiques, pour les motards
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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