Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de loi : modifiant- la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE)et- la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC)