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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF24.9 KB
Document GC6. Oktober 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi : modifiant- la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat (Lr-CE)et- la loi du 6 décembre 1967 sur la rémunération et les pensions des juges cantonaux (Lr-JC)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0