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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
191.9 KB
Document GC
30. Juni 2014
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Catherine Roulet et consorts "Le canton de Vaud est-il pingre avec ses handicapés?"
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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