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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF161.0 KB
Document GC12. Mai 2014
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0