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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF27.3 KB
Document GC16. Juni 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projets de décrets- sur la dissolution de la fraction de commune du Village des Planches- sur la dissolution de la fraction de commune du Village de Sâles, Chêne et Crin
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0