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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF44.5 KB
Document GC28. April 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2014 et 2015
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0