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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF24.2 KB
Document GC24. März 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 1,5 million destiné à financer une aide financière exceptionnelle et unique en faveur de la commune de Payerne en vue de financer les travaux de restauration de son abbatiale
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0