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Rapport de la commisssion

APPLICATION/PDF34.9 KB
Document GC5. Mai 2014
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant- la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) et- la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0