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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF28.2 KB
Document GC1. Dezember 2014
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
La vente de médicaments en ligne sur territoire vaudois par des pharmacies virtuelles situées hors du canton de Vaud ne constitue-t-elle pas une violation flagrante de la loi et ne devrait-elle pas, par-là, être poursuivie d'office ?
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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