Rapport de la commission

Grosser Rat

Exposé des motifs et projets de lois modifiant- la loi du 15 juin 2010 sur les péréquations intercommunales (LPIC)- la loi du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF)- la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD) etProjet de décret abrogeant le décret du 2 octobre 2010 fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture socialeet Projets de décrets modifiant- le décret du 2 octobre 2007 réglant les modalités d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (DRPTC)- le décret du 15 juin 2010 fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC) etProjet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 40'000'000.-- assurant le "préfinancement routier" pour des projets communaux sur les routes cantonales en traversée de localité etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur- la motion André Marendaz et consorts concernant l'entretien des routes cantonales en traversée de localités : qui fait quoi ?