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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF4.5 MB
Document GC18. November 2013
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 6'440'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0