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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF55.3 KB
Document GC18. November 2013
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, et Contre-projet du Conseil d'Etat de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jérôme Christen et consorts en faveur de l'applique dentaire canine (12_MOT_001)(3ème débat
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0