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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
247.0 KB
Document GC
18. März 2013
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de CHF 15'000'000.- pour financer des travaux de mise en conformité de protection incendie dans des établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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