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Tableau miroir avant 3ème débat

APPLICATION/PDF10.2 KB
Document GC3. Dezember 2013
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens, et Contre-projet du Conseil d'Etat de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jérôme Christen et consorts en faveur de l'applique dentaire canine (12_MOT_001)(3ème débat
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0