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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
36.3 KB
Document GC
24. März 2014
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Réponse du Conseil d'Etat à Interpellation Jean-Michel Favez relative aux trop nombreuses infractions dénoncées dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues
Interpellation
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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