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Objet et développement
APPLICATION/PDF
15.8 KB
Document GC
13. Mai 2013
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Institution
Grosser Rat
Affair
Les locataires ne doivent plus perdre tous leurs droits dès lors qu'ils n'ont pas pu être présents à une audience de la Commission de conciliation !
Motion
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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