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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF30.6 KB
Document GC7. Januar 2013
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour assurer une interprétation correcte de la loi sur l'assistance au suicide
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0