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Décret adopté par le Grand Conseil le 12.06.12

APPLICATION/PDF81.7 KB
Document GC11. Juni 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT) « Projet d'agglomération franco-valdo-genevois » en vue d'assurer la gouvernance
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0