LC adoptée par le Grand Conseil le 20.11.12

Grosser Rat

Exposé des motifs et projets de lois modifiant- la loi du 26 février 1956 sur les communes- la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial- la loi du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle- la loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940- la loi du 19 mai 2009 sur les contraventions- la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux et projets de lois abrogeant- la loi du 14 juin 1803 sur la division du canton en districts- la loi du 8 juin 1803 sur la division du canton en cercles etRapport du Conseil d'Etat :- sur la motion Ambresin et consorts sur la modification de l'article 4 de la loi sur les communes du 28 février 1956 (06-MOT-123)- sur le postulat Cesla Amarelle et consorts portant sur la création de commissions d'enquête parlementaires au niveau communal