Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (recherche et sauvetage de personnes disparues par la localisation de leur téléphone portable - dispositions vaudoises d'application de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication)