Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grosser Rat

Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 973'000.-- au crédit alloué par décret du 22 juin 2010 destiné à financer les bases de la cyberfiscalité de l'Administration cantonale des impôts(ACI)