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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF97.4 KB
Document GC23. April 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi sur le financement résiduel des soins de longue durée en EMS et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat André Delacour et consorts proposant la conclusion d'un concordat intercantonal entre le canton de Vaud et celui de Fribourg instituant un libre choix et accès aux personnes âgées dans les EMS vaudois ou fribourgeois
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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