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Décret adopté par le Grand Conseil le 10.01.12

APPLICATION/PDF8.8 KB
Document GC10. Januar 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 7'486'700.- pour le renouvellement du système d'information et de gestion du Service de la population (SPOP) et pour la mise en oeuvre de la cyberadministration au SPOP
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0