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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF47.6 KB
Document GC16. Januar 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17 novembre 1975 (LPol) en vue de permettre la délégation de tâches de police à des organisations de droit public
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0