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Rapport de la majorité de la commission

APPLICATION/PDF27.7 KB
Document GC16. Januar 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la police cantonale du 17.11.1975 etRapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Pierre Zwahlen et consorts pour la poursuite de l'investigation
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0