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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
821.5 KB
Document GC
26. November 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 9'500'000.- pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de la Croisée
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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