View all documents

LPFES adoptée par le Grand Conseil le 18.12.12

APPLICATION/PDF9.7 KB
Document GC17. Dezember 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projets de budgets (EMPD N° 2) - des charges et des revenus de fonctionnement de l'Etat de Vaud pour l'année 2013. et EMPL modifiant la loi du 04.07.2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) -et Rapport du CE sur les postulats B. Métraux, E. Bonjour, J.-J. Truffer
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0