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Objet

APPLICATION/PDF101.0 KB
Document GC22. August 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Demandant au Conseil d'Etat de réévaluer et de corriger les effets négatifs, suite à l'adoption par le Grand Conseil le 2 février 2010, de la loi modifiant celle du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (142.01)
Postulat

Data: OpenParlData · CC BY 4.0