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Décret adopté par le Grand Conseil le 01.11.11

APPLICATION/PDF10.5 KB
Document GC31. Oktober 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret transférant l'entier du patrimoine de l'EMS Soerensen d'un fonds au bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0