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Décret adopté par le Grand Conseil le 04.10.11

APPLICATION/PDF8.6 KB
Document GC3. Oktober 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de CHF 6'000'000 pour financer en 2011 les investissements périodiques lourds des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0