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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF57.2 KB
Document GC22. August 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret abrogeant- le décret du 22 février 2011 ordonnant la convocation des électeurs pour définir le préavis du canton à la demande d'autorisation générale de centrale nucléaire dans le Niederamt (SO)et- le décret du 22 février 2011 ordonnant la convocation des électeurs pour définir le préavis du canton à la demande d'autorisation générale de centrale nucléaire à Mühleberg (BE)et- le décret du 22 février 2011 ordonnant la convocation des électeurs pour définir le préavis du canton à la demande d'autorisation générale de centrale nucléaire à Beznau (AG)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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