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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
62.2 KB
Document GC
7. November 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale lui demandant d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour lesjeunes sans statut légal
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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