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Rapport de la majorité de la commission
APPLICATION/PDF
55.0 KB
Document GC
7. November 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale lui demandant d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal etPréavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Michel Dolivo et consorts demandant au Conseil d'Etat vaudois d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin d'obtenir un accès à la formation professionnelle pour lesjeunes sans statut légal
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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