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Décret adopté per le Grand Conseil le 14.06.11

APPLICATION/PDF10.0 KB
Document GC13. Juni 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à ratifier le concordat sur la création et 'exploitation de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire vaudois
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0