View all documents

Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF33.5 KB
Document GC11. April 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai pour soumettre l'initiative "Assistance au suicide en EMS" au vote populaire
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0