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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF32.8 KB
Document GC11. April 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret prolongeant d'un an le délai pour soumettre l'initiative "Assistance au suicide en EMS" au vote populaire
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0