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Décret adopté par le Grand Conseil le 07.06.11

APPLICATION/PDF9.2 KB
Document GC6. Juni 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial et projet de décret modifiant le décret du 25 janvier 2005 sur l'incitation financière aux fusions de communes
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0