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Décret adopté par le Grand Conseil le 03.05.11

APPLICATION/PDF10.6 KB
Document GC2. Mai 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 12 septembre 1994 pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (DCSHC)
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0