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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF32.4 KB
Document GC7. März 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'évolution des améliorations foncièresetexposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de CHF 32 millions en vue de financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2010 à 2014
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0