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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF446.4 KB
Document GC7. März 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret modifiant le décret du 24 mai 1954 créant un fonds de roulement "Véhicules à moteur de l'administration cantonale"
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0