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Décret adopté par le Grand Conseil le 08.02.11

APPLICATION/PDF8.4 KB
Document GC7. Februar 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur l'initiative populaire "Pour le droit à un salaire minimum"
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0