Texte adopté par le Conseil d'Etat

Grosser Rat

Exposé des motifs et projets de lois modifiants- la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires (LPFES)- la loi sur la santé publique (LSP)- la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-socaile (LAPRAMS)etRapport du Conseil d'Etat sur le postulat François Payot au nom du groupe libéral intitulé "LPFES, bilan et rapport prospectif : une démarche essentielle"