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Texte adopté par le Conseil d'Etat

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Document GC11. April 2011
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Institution
Grosser Rat
Affair
Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiativelégislative Jean-Michel Dolivo et consorts visant à mettre hors-la-loi le dumping social et salarial pour les entreprises sous-traitantes dans l'adjudication des marchés publics etcontre-projet de loi modifiant la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0