Data
Project
Settings
Toggle Sidebar
Home
Documents
Texte adopté par le…
View all documents
Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
1.5 MB
Document GC
12. September 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"du 24 août 2009
Décret/Loi
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub