View all documents

Décret adopté par le Grand Conseil le 04.10.11

APPLICATION/PDF1.5 MB
Document GC3. Oktober 2011
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Exposé des motifs et projet de décret portant sur la validité de l'initiative populaire cantonale "Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires"du 24 août 2009
Décret/Loi

Data: OpenParlData · CC BY 4.0