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Réponse immédiate du Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
478.9 KB
Document GC
11. Juni 2012
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Institution
Grosser Rat
Affair
Interpellation Jean-Michel Dolivo relatant des conditions de détention provisoire contraires à la loi et aux exigences minimales en matière de détention avant jugement et demandant quelles mesures d'urgence le Conseil d'Etat entend-il prendre pour mettre fin à ce scandale
Interpellation
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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