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Réponse immédiate du Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF478.9 KB
Document GC11. Juni 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
Interpellation Jean-Michel Dolivo relatant des conditions de détention provisoire contraires à la loi et aux exigences minimales en matière de détention avant jugement et demandant quelles mesures d'urgence le Conseil d'Etat entend-il prendre pour mettre fin à ce scandale
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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