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Texte adopté par le Conseil d'Etat
APPLICATION/PDF
37.4 KB
Document GC
5. November 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
L'acceptation de l'initiative Weber sur la limitation des résidences secondaires dans notre pays donne-t-elle un droit à l'utilisation du droit d'opposition à toute construction ?
Interpellation
Data:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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