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Texte adopté par le Conseil d'Etat

APPLICATION/PDF37.4 KB
Document GC5. November 2012
External link (vd.ch)
Institution
Grosser Rat
Affair
L'acceptation de l'initiative Weber sur la limitation des résidences secondaires dans notre pays donne-t-elle un droit à l'utilisation du droit d'opposition à toute construction ?
Interpellation

Data: OpenParlData · CC BY 4.0

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